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R.C.A.4V.Q. 66 - Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-09-01 Afficher le document à cette date

62.(Abrogé : 2014, R.C.A.4V.Q. 96, a. 52.).

2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 62; 2014, R.C.A.4V.Q. 96, a. 52.

2012-12-23 Afficher le document à cette date

62.Malgré l’article 60, les articles 18 et 19 ont effet à compter du 1er avril 2013 et les paragraphes 5, 6 et 7 de l’article 26 ont effet à compter du 1er septembre 2013.

2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 62.

Non en vigueur Afficher le document à cette date

62.Malgré l’article 60, les articles 18 et 19 ont effet à compter du 1er avril 2013 et les paragraphes 5, 6 et 7 de l’article 26 ont effet à compter du 1er septembre 2013.

2012, R.C.A.4V.Q. 66, a. 62.